Bonjour,
J’ai réalisé un pré état daté en ligne, mais mon notaire me demande un document qui indique si l’acquéreur est propriétaire ou non dans l’immeuble (certificat de l’article 2011). Le syndic refuse de me le donner si je ne paye pas la totalité des 300€ du pré état daté. Sachant que j’ai déjà fait faire un pré état daté en ligne à 50€. Ca me fait 350€ juste pour une promesse de vente. Et je vais devoir débourser obligatoirement 300€ de plus si la vente se concrétise. Trop de frais.
Aidez moi s’il vous plait.
Cordialement
Bonjour,
Non, le certificat de l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 (qui atteste si l’acquéreur est ou non déjà copropriétaire dans l’immeuble) n’est pas obligatoire au stade de la promesse de vente, même lorsqu’un pré-état daté est fourni.
Détails importants :
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Ce certificat est lié à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans l’immeuble, le syndicat ne peut pas s’opposer à la mutation en invoquant un éventuel défaut de paiement de charges par ce dernier.
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Il est souvent demandé à titre de précaution par le notaire, afin de sécuriser la vente et anticiper l’établissement de l’état daté.
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Mais légalement, rien n’impose la production de ce certificat au stade de la promesse. Il est davantage pertinent au moment de l’acte authentique de vente, lorsque le notaire doit interroger le syndic pour établir l’état daté complet.
En résumé :
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Utile, mais 
pas obligatoire lors de la promesse de vente.
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Il peut être demandé par le notaire, par anticipation, mais aucune loi n’en impose la production à ce stade.